Décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière <BR>

J.O. 193 du 22 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0758739D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret no 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'annexe au décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est ainsi rédigée :

« CORPS DE CATÉGORIE A

CAP no 1 : personnels d'encadrement technique

Groupe unique

Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers.

CAP no 2 : personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques

et des services sociaux

Groupe unique

Sous-groupe 1 : directeurs des soins de 1re classe, directeurs des soins de 2e classe, directeurs d'écoles préparant au certificat cadre de sage-femme, directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.

Sous-groupe 2 : psychologues hors classe, psychologues de classe normale.

Sous-groupe 3 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, sages-femmes cadres supérieurs, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, sages-femmes cadres, cadres socio-éducatifs.

Sous-groupe 4 : sages-femmes de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, sages-femmes de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale.

CAP no 3 : personnels d'encadrement administratif

Groupe unique

Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière, attachés d'administration hospitalière.

CORPS DE CATÉGORIE B

CAP no 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier

Groupe unique

Sous-groupe unique : techniciens supérieurs hospitaliers chefs, agents chefs de classe exceptionnelle, techniciens supérieurs hospitaliers principaux, agents-chefs de 1re catégorie, techniciens supérieurs hospitaliers, agents-chefs de 2e catégorie.

CAP no 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques

et des services sociaux

Groupe unique

Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, conseillers en économie sociale et familiale principaux, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).

CAP no 6 : personnels d'encadrement administratif

et des secrétariats médicaux

Groupe unique

Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, secrétaires médicaux de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, secrétaires médicaux de classe normale.

CORPS DE CATÉGORIE C

CAP no 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers

et personnels d'entretien et de salubrité

Groupe unique

Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, conducteurs ambulanciers hors catégorie, maîtres ouvriers principaux, dessinateurs principaux, dessinateurs chefs de groupe, agents de maîtrise, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, maîtres ouvriers.

Sous-groupe 2 : agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d'extinction), dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1re catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie (cadre d'extinction), agents d'entretien qualifiés, agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction), agents des services logistiques de Mayotte.

CAP no 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques

et des services sociaux

Groupe unique

Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d'atelier (cadre d'extinction), aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte.

CAP no 9 : personnels administratifs

Groupe unique

Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, adjoints administratifs principaux de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, adjoints administratifs de 2e classe, agents administratifs de Mayotte.

Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

des relations sociales et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini